Conditions générales d'octroi de licence d'un logiciel SaaS — Plateforme « JEF »
Dernière mise à jour : juillet 2026
« JEF » est une solution technologique d'intelligence artificielle développée et commercialisée par LegalOps SRL, société de droit belge dont le siège social est établi rue de Wansijn 53 à 1180 Uccle, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1029.306.887 (ci-après, « LegalOps » ou le « Fournisseur »). JEF est un outil d'intelligence artificielle basé sur la technologie RAG (Retrieval-Augmented Generation) permettant d'obtenir des réponses contextualisées à partir d'une base documentaire propre au Client.
Les présentes conditions générales d'octroi de licence (ci-après, les « CGL » ou les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de l'outil JEF. Elles s'appliquent à toute souscription d'Abonnement à JEF, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et préalable de LegalOps.
Toute souscription à un Abonnement à JEF implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client. L'acceptation des présentes Conditions est matérialisée par la signature du Devis faisant référence aux présentes Conditions.
LegalOps se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL modifiées seront communiquées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les modifications apportées, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier le Contrat par écrit, avec effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGL. À défaut de notification dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGL.
Les termes définis ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :
Sous réserve du paiement intégral du prix et du respect des présentes Conditions, LegalOps concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et pour le monde entier, un droit d'utilisation de JEF non exclusif, non cessible et non sous-licenciable. Cette Licence est strictement limitée au nombre d'Utilisateurs indiqué dans le Devis le cas échéant.
Le Client s'interdit formellement de :
L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de démarrage indiquée dans le Devis / facture. Il se renouvelle ensuite tacitement, de mois en mois, aux mêmes conditions tarifaires, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties.
Par exception, la Formule Starter est conclue à titre gratuit et n'est pas renouvelable : elle prend automatiquement fin une fois les cinquante (50) Messages gratuits consommés, sans tacite reconduction.
Le Client peut, à tout moment via le tableau de bord d'administration, changer de Formule pour un ou plusieurs Utilisateurs.
Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, sans préavis ni indemnité, via ce même tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les sommes déjà facturées au titre du mois en cours restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement.
LegalOps peut également résilier l'Abonnement à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit au Client.
Le Client peut augmenter le nombre d'Utilisateurs à tout moment, avec effet immédiat et facturation au prorata temporis pour le mois en cours. Toute diminution du nombre d'Utilisateurs prend effet au premier jour du mois suivant la notification.
Le prix de l'Abonnement est indiqué sur la Plateforme et, le cas échéant, dans le Devis accepté par le Client et exprimé en euros, hors TVA. Le prix est calculé sur la base d'un tarif mensuel par Licence, selon la Formule souscrite.
LegalOps propose 4 Formules d'Abonnement, dont les caractéristiques sont les suivantes (les nombres de Messages s'entendent par Utilisateur et par mois) :
Les Formules Pro, Max et Ultra sont renouvelables automatiquement chaque mois par tacite reconduction. Chaque Utilisateur dispose d'un compteur affichant en temps réel le nombre de Messages restants au titre de sa Formule pour la période en cours.
Sauf stipulation contraire au Devis, les Messages non consommés au cours d'un mois ne sont pas reportables sur la période suivante et le compteur est réinitialisé à chaque renouvellement.
En cas d'épuisement du quota de Messages d'une Formule Pro ou Max avant le terme du mois, l'accès aux Services est, par défaut, suspendu pour l'Utilisateur concerné jusqu'au renouvellement de la période. Le Client peut toutefois opter, via le tableau de bord d'administration, pour le passage à une Formule supérieure avec effet immédiat.
Le ou les Administrateur(s) désigné(s) par le Client disposent d'un tableau de bord (dashboard) permettant de gérer les droits des différents membres, d'attribuer ou de modifier les Formules et de piloter l'ensemble des Abonnements souscrits au sein du cabinet.
Les Abonnements sont souscrits et payés en ligne. Le paiement s'effectue par voie électronique via le prestataire de services de paiement Stripe, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client.
Le renouvellement par tacite reconduction des Formules Pro, Max et Ultra entraîne le prélèvement automatique du prix de la Formule pour la nouvelle période. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement communiqué.
Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera, après mise en demeure par écrit restée infructueuse pendant quinze (15) jours :
En cas de non-paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d'exigibilité, LegalOps se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit aux torts exclusifs du Client.
LegalOps se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle tarification s'applique au premier jour du mois suivant l'expiration de ce délai de préavis.
En cas d'augmentation tarifaire, le Client peut résilier l'Abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Le Client s'engage à utiliser JEF conformément à sa destination et aux présentes Conditions, à respecter les droits de propriété intellectuelle de LegalOps et des tiers, à ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de JEF, et à former et informer ses Utilisateurs sur l'utilisation appropriée de JEF.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses Utilisateurs. Il s'engage à ne pas partager les identifiants avec des tiers non autorisés, à informer immédiatement LegalOps en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, et à désactiver sans délai l'accès de tout Utilisateur qui ne doit plus avoir accès à JEF.
Le Client est seul responsable du contenu des documents téléversés dans JEF, de la licéité de ces documents et du respect des droits de tiers, ainsi que de la vérification et validation des résultats fournis par JEF avant toute utilisation. Le traitement de données à caractère personnel est régi par la politique de protection des données de LegalOps, présentée sur la Plateforme.
Le Client s'engage à utiliser l'outil dans le strict respect des règles déontologiques applicables à sa profession d'avocat, et notamment du secret professionnel, du devoir de confidentialité, de la prévention des conflits d'intérêts et de son obligation d'indépendance. Le Client demeure seul responsable de la vérification de la compatibilité de son usage de JEF avec ces règles, notamment s'agissant des documents qu'il indexe dans la Base documentaire et de l'exploitation des résultats générés.
Le Client reconnaît expressément que JEF est un outil d'assistance basé sur l'intelligence artificielle et que les réponses générées peuvent contenir des erreurs ou inexactitudes. Il s'engage à vérifier systématiquement les résultats avant toute prise de décision, en particulier dans des domaines sensibles tels que le juridique, le médical ou le financier.
Chaque Licence est nominative et ne peut être partagée entre plusieurs personnes. Le Client demeure responsable de la désignation de ses Utilisateurs, de la gestion de leurs accès et du respect par ceux-ci des présentes Conditions.
Le Client s'engage à utiliser les Services de manière raisonnable et conforme à un usage professionnel normal. Il s'interdit tout usage abusif ou excessif des Services, notamment par la soumission massive, automatisée ou disproportionnée de requêtes, qui serait de nature à saturer les ressources techniques de LegalOps ou à dégrader la qualité des Services pour les autres clients.
Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir LegalOps contre toute réclamation, action, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant directement ou indirectement (i) de l'utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs en violation des présentes Conditions, (ii) du contenu des documents téléversés par le Client dans la Base documentaire, ou (iii) de toute atteinte aux droits de tiers imputable au Client dans le cadre de l'utilisation de JEF. Cette obligation d'indemnisation subsiste après la cessation du Contrat.
LegalOps se réserve le droit de vérifier, à tout moment et par tout moyen technique approprié, le respect par le Client des conditions de la Licence, et notamment le nombre réel d'Utilisateurs accédant aux Services, le volume d'utilisation et la conformité de l'usage aux présentes Conditions.
En cas de constat de non-conformité, LegalOps en informera le Client par écrit. Le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours pour régulariser la situation. À défaut de régularisation dans ce délai, LegalOps pourra appliquer les mesures prévues aux articles 6 (révision tarifaire et facturation rétroactive) et 10 (suspension et résiliation) des présentes Conditions.
Le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec LegalOps dans le cadre de toute vérification et à fournir, sur demande raisonnable, les informations nécessaires à l'exercice de ce droit d'audit.
LegalOps s'engage à maintenir la disponibilité et le bon fonctionnement des Services pendant toute la durée de l'Abonnement, au titre d'une obligation de moyens. LegalOps mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires qui seront, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrables.
LegalOps applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées dans le cadre des Services, conformément aux standards de l'industrie et à la réglementation applicable.
Les réponses et résultats générés par l'outil JEF constituent des outils d'aide à la décision et ne sauraient se substituer au jugement professionnel du Client ou de ses Utilisateurs. LegalOps ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats obtenus, lesquels dépendent notamment de la qualité de la Base documentaire du Client et de la formulation des requêtes.
Les Services sont fournis « en l'état » (as is), sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité continue ou d'absence d'erreurs. LegalOps ne garantit aucun taux de disponibilité minimum des Services, sauf stipulation contraire expressément convenue dans le Devis.
LegalOps demeure seule et unique titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à l'outil JEF, incluant notamment les algorithmes, le code source, les interfaces, la documentation, les bases de données et tous autres éléments constitutifs des Services. Les présentes Conditions n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données et documents qu'il intègre dans JEF. LegalOps s'interdit d'exploiter, de reproduire ou de communiquer à des tiers le contenu de la Base documentaire du Client, sauf dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services et au respect de ses obligations légales.
Les contenus générés par l'outil JEF à partir de la Base documentaire du Client restent la propriété du Client.
Sans préjudice de la faculté de résiliation ordinaire prévue à l'article 4, LegalOps peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
Par dérogation à ce qui précède, en cas de menace imminente pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ou des données des autres clients, LegalOps peut procéder à la suspension immédiate de l'accès du Client aux Services, sans mise en demeure préalable. LegalOps en informera le Client dans les meilleurs délais en précisant les motifs de la suspension. L'accès sera rétabli dès que la menace aura cessé.
La résiliation aux torts du Client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées. Les sommes dues au titre de l'Abonnement restent exigibles en totalité. La résiliation est sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels LegalOps pourrait prétendre.
En cas de résiliation pour manquement de LegalOps à ses obligations essentielles, le Client a droit au remboursement au prorata temporis des sommes versées au titre de la période restant à courir.
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin effective du Contrat pour récupérer l'ensemble des données et documents de sa Base documentaire. LegalOps mettra à disposition du Client un moyen d'export dans un format standard et exploitable.
À l'expiration de ce délai de trente (30) jours, LegalOps procédera à la suppression définitive de l'ensemble des données du Client hébergées sur la Plateforme, sauf obligation légale de conservation. LegalOps fournira au Client, sur demande, une attestation de suppression des données.
La responsabilité de LegalOps au titre de l'exécution des présentes Conditions est limitée à une obligation de moyens. LegalOps ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou ses Utilisateurs, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de données, la perte de clientèle, le manque à gagner, le préjudice commercial ou la perte d'opportunité.
En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de LegalOps au titre des présentes Conditions, quelle qu'en soit la cause ou le fondement juridique, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à LegalOps au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement intentionnel de LegalOps, ni en cas de dommages corporels, ni pour les obligations dont la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.
Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des résultats générés par l'outil JEF. LegalOps décline toute responsabilité au titre des dommages que le Client ou ses Utilisateurs pourraient causer à des tiers du fait de l'utilisation des résultats fournis par JEF, y compris en cas de décisions prises sur la base de ces résultats.
Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique reçues de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat (ci-après, les « Informations Confidentielles »), à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) étaient déjà connues de la Partie réceptrice au moment de leur communication ; (ii) sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie réceptrice ; (iii) sont reçues légitimement d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité ; ou (iv) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
L'obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans après sa cessation.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée, imprévisible et irrésistible.
La Partie affectée notifiera l'autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement de force majeure. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront leur plein effet. Les Parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement qui reflète au plus près l'intention initiale des Parties.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes Conditions, ensemble avec le Devis, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à leur objet et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.
Toute notification au titre des présentes Conditions devra être adressée par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses indiquées dans le Devis.
Le Client ne peut céder ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l'accord préalable et écrit de LegalOps. LegalOps peut librement céder ou transférer le Contrat à toute entité affiliée ou à tout successeur de tout ou partie de ses activités, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable. Cette cession ne constitue pas une modification des présentes Conditions au sens de l'article 1er.
La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin aux stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre, et notamment les articles 6 (indemnisation), 9 (propriété intellectuelle), 11 (réversibilité), 12 (limitation de responsabilité), 13 (confidentialité), 15 (dispositions générales) et 16 (droit applicable).
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.
Les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend pouvant naître de l'exécution des présentes Conditions avant toute saisine judiciaire. À cette fin, la Partie la plus diligente notifiera le différend à l'autre Partie par écrit, et les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours pour tenter de parvenir à une solution amiable.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.