Publié le · 9 min de lecture
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act impose transparence et étiquetage des contenus générés par IA. Ce qu'un cabinet d'avocats doit vérifier.
Frédéric Dechamps
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) s'applique à toute personne qui utilise l'IA générative dans un cadre professionnel. Le chatbot du site du cabinet, l'image créée pour un post LinkedIn, l'article de blog rédigé avec un assistant IA : chacun de ces contenus entre potentiellement dans le champ des nouvelles obligations de transparence. Et contrairement au volet « haut risque » du règlement, ce volet-là n'a pas été reporté.
Pour un cabinet d'avocats, la répartition des rôles est plutôt rassurante. L'obligation technique dont tout le monde parle, le filigrane numérique des contenus générés, pèse sur les fournisseurs de systèmes d'IA, pas sur leurs utilisateurs. En revanche, deux obligations d'étiquetage visent directement les déployeurs, c'est-à-dire toute personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Un avocat qui publie du contenu généré par IA est un déployeur au sens du règlement.
La distinction entre ce qui vous incombe et ce qui incombe à vos outils tient en quelques règles. Encore faut-il les connaître, parce que la confusion règne : entre le paquet omnibus qui a décalé une partie du calendrier, la période de grâce du marquage et l'exception de relecture humaine, on lit à peu près tout et son contraire.
Faire le point sur l'article 50 prend une demi-journée si vous avez ces éléments sous la main :
Côté budget, la mise en conformité d'un cabinet ne demande aucun logiciel ni licence : elle coûte du temps de process, pas de l'outillage.
L'article 50 crée quatre obligations de transparence, réparties entre fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA. Le fournisseur développe le système et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur l'utilise sous sa propre autorité, hors usage strictement privé. Un cabinet qui s'abonne à un outil d'IA générative est déployeur ; l'éditeur de l'outil est fournisseur.
| Disposition | Qui est tenu | Obligation | Traduction pour un cabinet |
|---|---|---|---|
| Art. 50, §1 | Fournisseur | Informer la personne qu'elle interagit avec une IA, sauf si c'est évident | Le chatbot de votre site doit s'annoncer comme une IA dès le premier échange |
| Art. 50, §2 | Fournisseur | Marquer les contenus générés dans un format lisible par machine (filigrane, métadonnées) | C'est l'affaire de vos outils, à vérifier contractuellement |
| Art. 50, §3 | Déployeur | Informer les personnes exposées à une reconnaissance des émotions ou une catégorisation biométrique | Rarement pertinent pour un cabinet, mais à connaître pour conseiller les clients |
| Art. 50, §4 | Déployeur | Étiqueter visiblement les deepfakes et certains textes d'intérêt public générés par IA | Concerne le blog, la newsletter et les visuels du cabinet |
Le texte de l'article 50 est court ; l'interprétation se trouve surtout dans les lignes directrices de la Commission et dans sa FAQ officielle, mise à jour en juillet 2026. C'est la source à garder sous le coude, avant les dizaines de commentaires qui circulent.
Trois dates suffisent pour situer vos obligations. Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent : information des personnes qui interagissent avec une IA et étiquetage visible des contenus concernés. Le 2 décembre 2026, la période de grâce prévue pour le marquage lisible par machine prend fin : elle ne couvre que les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026, et uniquement pour l'obligation de marquage de l'article 50, §2. Enfin, le paquet omnibus numérique a repoussé les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027, ce qui a nourri la rumeur, fausse, d'un report général.
Autre point que la Commission a tranché noir sur blanc : aucune rétroactivité. Les contenus générés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés après coup. La Commission encourage les déployeurs à le faire quand c'est possible, sans obligation.
Qui contrôle ? Les autorités nationales de surveillance du marché, avec un rôle limité pour le Bureau européen de l'IA. En Belgique, la désignation formelle se fait attendre : fin août 2026, aucune loi belge n'a encore inscrit le nom de l'autorité compétente, et le SPF Économie coordonne la mise en œuvre du règlement. Ce vide institutionnel ne suspend pas les obligations : le règlement s'applique directement, et une autorité d'un autre État membre peut agir dès que la non-conformité produit des effets sur son territoire.
Le marquage lisible par machine, souvent appelé filigrane numérique ou watermarking, incombe aux fournisseurs des systèmes d'IA générative, pas aux cabinets qui les utilisent. L'article 50, §2 leur impose de marquer les sorties de leurs systèmes (texte, image, audio, vidéo) dans un format lisible par machine, détectable comme généré ou manipulé par IA, avec des techniques efficaces, interopérables, robustes et fiables dans la mesure de ce qui est techniquement faisable.
Ce filigrane-là n'est pas une mention visible : c'est une marque intégrée au contenu (métadonnées, signal statistique dans le texte ou les pixels) qui permet à des outils de détection d'identifier l'origine artificielle, même après recopie. Les lignes directrices de la Commission excluent du champ quelques cas : les courtes séquences de chiffres ou de lettres, le code source, les sorties échangées de machine à machine sans exposition humaine, et les systèmes qui se limitent à une fonction d'assistance à l'édition standard, comme la correction grammaticale, sans modifier substantiellement le contenu d'entrée.
Pour organiser tout cela, la Commission a publié le 10 juin 2026 la version finale de son code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, jugé adéquat par la Commission et le Comité IA. Fin juillet 2026, environ 190 organisations l'avaient signé, dont Anthropic, Google, Meta, Microsoft, Mistral et OpenAI. Le code reste volontaire ; les obligations, elles, ne le sont pas. Un fournisseur non signataire devra démontrer sa conformité par d'autres moyens, avec moins de prévisibilité.
Votre rôle de déployeur se limite ici à deux questions à poser à chaque éditeur d'outil d'IA que le cabinet utilise : quelle solution de marquage lisible par machine appliquez-vous, et avez-vous signé le code de bonnes pratiques ? Les réponses ont leur place dans le contrat ou ses annexes, au même titre que les clauses de sous-traitance RGPD.
Un cabinet d'avocats est déployeur au sens de l'AI Act dès qu'il utilise un système d'IA générative dans un cadre professionnel. À ce titre, l'article 50, §4 lui impose deux obligations d'étiquetage visible.
La première vise les deepfakes : images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements existants et paraîtraient authentiques à une personne normalement attentive. La divulgation doit être claire, perceptible sans outil technique, au plus tard à la première exposition. La FAQ de la Commission précise qu'un déployeur ne peut pas se contenter du marquage machine intégré par le fournisseur : il faut une étiquette visible ou audible.
La seconde vise les textes générés ou manipulés par IA « publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public ». La liste d'exemples de la Commission inclut l'administration de la justice, les droits fondamentaux et la protection des consommateurs. Un article de blog juridique ou une newsletter de cabinet qui commente une réforme coche ces cases sans effort.
L'exception qui sauve la pratique : aucun étiquetage n'est requis lorsque le texte a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale de la publication. La Commission entend par là un examen délibéré du fond par une personne disposant des connaissances pertinentes, pas une correction orthographique.
Et tout le reste ne change pas. Des conclusions, un avis, un courrier à un client ou à un confrère ne sont pas des textes « publiés pour informer le public » : ils restent hors du champ de l'article 50, §4. La recherche interne, par définition non publiée, aussi.
flowchart TD
A["Contenu produit avec une IA générative"] --> B{"Le contenu est-il publié ?"}
B -- "Non : recherche interne, conclusions, courriers" --> C["Pas d'étiquetage requis par l'article 50, §4"]
B -- "Oui" --> D{"Image, son ou vidéo réaliste évoquant des personnes, lieux ou événements existants ?"}
D -- "Oui" --> E["Étiquette visible dès la première exposition (deepfake)"]
D -- "Non" --> F{"Texte destiné à informer le public sur un sujet d'intérêt public ?"}
F -- "Non" --> C
F -- "Oui" --> G{"Relecture humaine substantielle et responsabilité éditoriale assumée ?"}
G -- "Oui" --> H["Pas d'étiquette obligatoire : documenter qui relit et qui assume"]
G -- "Non" --> I["Mention visible de génération par IA"]Symptôme : pour tenir la cadence de publication, un cabinet branche un outil qui transforme les actualités législatives en newsletter mensuelle. L'outil rédige, met en page, envoie. Quelqu'un jette un œil avant l'envoi, corrige deux tournures, valide.
Diagnostic : ce texte est généré par IA, publié, et informe le public sur des questions d'intérêt public. Le coup d'œil avant envoi ne constitue pas une relecture humaine au sens de la Commission, qui exclut expressément les vérifications superficielles, purement formelles ou procédurales. Sans étiquette, la newsletter est non conforme depuis le 2 août 2026.
Fix : deux options, chacune défendable. Soit assumer la mention, une ligne visible du type « texte généré par IA » dans la newsletter, et l'affaire est réglée. Soit réintroduire une relecture substantielle : un avocat lit le fond, vérifie les affirmations, corrige ou rejette, et son nom figure comme responsable éditorial. Formaliser ce circuit, qui relit, quand, avec quelle trace, prend un après-midi. On penche pour la seconde option : elle supprime l'étiquette et, surtout, elle protège la valeur de la signature du cabinet.
L'exception de contrôle éditorial ne décrit rien d'autre que le métier d'avocat : lire le fond, vérifier les sources, signer et assumer. Si un cabinet a besoin de l'article 50 pour instaurer ce réflexe, le problème n'est pas réglementaire.
Notre position est tranchée : publier sous le nom d'un cabinet un texte juridique que personne n'a relu sur le fond est une faute professionnelle en puissance, avec ou sans étiquette. L'amende de l'article 99 est plafonnée ; le coût d'une analyse fausse publiée sous votre signature ne l'est pas. L'étiquette « généré par IA » ne corrige pas une erreur de droit, elle la signale.
Le vrai sujet opérationnel derrière l'article 50, c'est la traçabilité. Un texte dont chaque affirmation renvoie à une source identifiable se relit en minutes ; un texte sans références se réécrit. C'est le parti pris de Jef : chaque réponse cite les passages utilisés, tirés de la documentation du cabinet et des sources officielles belges et européennes, ce qui rend la relecture substantielle praticable au quotidien plutôt que théorique.
L'article 50 de l'AI Act ne demande donc pas aux cabinets de devenir experts en filigrane numérique. Il demande trois choses tenables : savoir ce que le cabinet publie et avec quels outils, poser à ses fournisseurs les questions de marquage, et garder un humain responsable entre l'IA et la publication. Jef (https://www.jef.chat) transforme la base documentaire d'un cabinet en assistant IA aux réponses sourcées ; l'inscription est gratuite, avec 50 messages offerts.
· 9 min de lecture
Résumé de jugement, chronologie, contrat, jurisprudence, mise en demeure : cinq tâches à déléguer à une IA pour avocats, avec prompts prêts à copier.
· 9 min de lecture
Mistral héberge GLM 5.2, modèle chinois open weights, sur son infrastructure européenne. Ce que ce cas apprend aux cabinets sur la souveraineté numérique.